J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-220 du 19 février 2007 portant dissolution du Centre national d'enseignement technique de Cachan

NOR : MENS0700168D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Le Centre national d'enseignement technique de Cachan, institué par le décret no 62-1137 du 29 septembre 1962, est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.

Article 2


Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l'Ecole normale supérieure de Cachan.

L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.

Article 3


Le décret no 62-1137 du 29 septembre 1962 relatif au Centre national d'enseignement technique de Cachan est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard